IDÉEMATIC, SARL au capital de 25 000 euros, dont le siège social est situé au 7 rue de la Haye 67300 Schiltigheim, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le , numéro 532 776 218 représentée par Monsieur Grégory Toucas, en sa qualité de Directeur général et co-gérant et co-gérant et Michael Mithouard, en sa qualité de Directeur technique et co-gérant,
Numéro de téléphone : 03 88 23 71 53
Adresse de courrier électronique : [email protected]
La société ILa société IDÉEMATIC propose via le site internet www.techtime.fr une solution numérique de gestion des activités de chantiers et d’interventions à l’attention de personne agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ayant le statuts d’indépendant, de micro-entrepreneurs ou de société. Son rôle est de permettre à n’importe quel abonné, n’importe où et n’importe quand, de proposer à ses parteneraires et/ou salariés l’utilisation de services.
L’objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions de vente de la solution techtime, ainsi que de définir les droits et obligations des clients.
Les présentes décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles le client peut souscrire des abonnement pour accéder à l’outil numérique ainsi qu’à l’application mobile
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services.
En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.
PLATEFORME: désigne le site internet www.techtime.fr
UTILISATEURS : toute personne naviguant sur la PLATEFORME
ABONNE: personne morale ou physique ayant souscrit un pack agissant dans le cadre du développement de son activité professionnelle en vue d’utiliser notamment les fonctionnalités de :
Fournisseur : IDEEMATIC
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IDEEMATIC fournit aux clients professionnels (« abonnés ») un service en ligne permettant aux entreprises, d’organiser et de suivre leurs activités de chantier et d’interventions via l’utilisation de la plateforme consistant notamment ( liste non exhaustive) :
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le fournisseur auprès des Abonnés, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat ou les contrats qu’ils concluent avec d’autres fournisseurs.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales d’abonnement sont systématiquement communiquées préalablement à toute souscription.
Toute souscription à un abonnement entraine, de la part de l’abonné, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’abonnement et des conditions générales d’utilisation de la plateforme de l’intermédiaire.
Les renseignements figurant sur le site, prospectus, flyer et tarifs du fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le fournisseur. se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales d’abonnement, en fonction des négociations menées avec l’abonné, par l’établissement de Conditions Particulières.
Le fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales d’abonnement en fonction du type d’abonnés, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales Catégorielles s’appliquent à tous les abonnés répondant à ces critères.
La souscription sur le site du fournisseur est réalisée lorsque l’abonné accepte les présentes Conditions Générales d’abonnement en cochant la case prévue à cet effet et valide son paiement.
L’abonné a la possibilité de vérifier le détail de son abonnement, son prix total, les modalités d’engagement et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générale d’abonnement et constitue une preuve du contrat d’abonnement.
La prise en compte de la souscription et l’acceptation de celle-ci est confirmée par l’envoi d’un mail par le fournisseur.
L’accès aux services de la plateforme n’est effective qu’après l’acceptation expresse et par écrit de la souscription de l’abonné par le fournisseur matérialisée par un accusé de réception mentionnant la validation.
L’inscription en ligne donne lieu à une période d’essai de 14 jours (avec les caractéristique du pack 1).
Au-delà de cette période, l’utilisateur est redirigé automatiquement vers la page de souscription.
Les données enregistrées dans le système informatique du fournisseur. constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Plusieurs formules d’abonnement mensuels sont disponibles :
Plusieurs formules d’abonnement annuels sont disponibles :
La formule est réglée par l’abonné auprès d’IDEEMATIC dès son inscription sur une de nos plateforme.
Les services sont fournis aux tarifs du fournisseur en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement, accepté par l’abonné.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire soit annuellement pour les souscriptions annuels soit mensuellement.
La facture sera transmise au moment du paiement de la prestation par l’abonné.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la souscription de l’abonnement ou par prélèvement mensuel, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des Services» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client
Le mode de paiement sécurisé suivant est utilisé :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
En outre, le fournisseur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler l’abonnement de l’abonné et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations
Aucun escompte ne sera pratiqué par le fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales d’abonnement
Sauf accord exprès, préalable et écrit du fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
Les Services demandés par le Client seront activés dans un délai maximum de 24h après validation de la souscription par l’intermédiaire à compter de la réception de la souscription correspondante dûment effectué sur notre plateforme, accompagné du règlement de l’abonnement.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et l’intermédiaire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’abonné en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 10 jours.
La responsabilité de l’intermédiaire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension du service imputable à l’abonné, en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
Le fournisseur garantit la continuité du service et le maintien de l’accessibilité de la plateforme à l’exclusion de toute interruption qui serait imputable à la négligence ou à la faute d’un abonné.
IDEEMATIC met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
IDEEMATIC met à la disposition des abonnés des outils et moyens techniques leur permettant d’organiser, collaborer et coordonner les actions de son activités à travers le Site et l’application mobile.
Compte tenu des risques technologiques et plus généralement des limites de l’internet IDEEMATIC ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la plateforme et des Services puissent être interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la plateforme et les Services.
IDEEMATIC est exonérée de responsabilité en cas d’interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
La responsabilité du fournisseur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
IDEEMATIC ne garantit pas la fiabilité des informations visibles sur la plateforme, de même que l’accès, le contenu et l’utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant accessibles depuis la plateforme par le biais de liens hypertextes.
L’abonné s’engage a payé le prix convenu.
L’abonné s’interdit également d’utiliser la plateforme pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers.
A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la plateforme ou à les démarcher.
En cas de non-respect par l’abonné de tout engagement contenu dans les présentes Conditions Générales, IDEEMATIC se réserve le droit de supprimer le compte de l’abonné et de refuser à ce dernier l’accès à tout ou partie des Services.
L’utilisateur est seul responsable de tous dommages, préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux autres utilisateurs, à IDEEMATIC et/ou à un tiers.
L’utilisateur devra garantir la société IDEEMATIC de toutes réclamations, procédure, tendant à sa condamnation au paiement de dommages et intérêts ainsi que tous les frais de procédure y afférents y compris les frais raisonnables d’avocats qu’IDEEMATIC aura exposer.
L’abonné reste propriétaire de tous les droits ses droits propriété intellectuelles qui ont été régulièrement enregistrées ainsi que sur ses dessins, modèles, logo etc.., dont il fait usage sur la PLATEFORME.
Le prestataire s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites marques, dessins, modèles et logo, etc…, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’abonné qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les présentes Conditions Générales de d’abonnement excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du de l’abonné.
Le fournisseur et l’abonné renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée sauf en ce qui concerne le règlement de factures déjà établies.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà « de ‘Nombre’ mois », les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de STRASBOURG
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’abonnement et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales d’abonnement sont expressément agréés et acceptés par l’abonné lors de la souscription comme indiqué à l’article “ SOUSCRIPTION”, déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à IDEEMATIC, même s’il en a eu connaissance.
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