Juillet 2019

MENTIONS LEGALES

Numéro de téléphone :  03 88 23 71 53
Adresse de courrier électronique :  contact@ideematic.com
Directeur de la publication : Grégory Toucas 

IDEEMATIC, SARL au capital de 25 000 euros, dont le siège social est situé au 26 rue du Kochersberg 67200 Strasbourg, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 532 776 218 représentée par Grégory Toucas, en sa qualité de Directeur général et co-gérant et Michael Mithouard, en sa qualité de Directeur technique et co-gérant.

1.3 – Conception et réalisation :

Agence Idéematic 

1.4 – Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :

DIGITAL OCEAN LLC, dont le siège social est situé au 101 6th Avenue New York USA ,

Numéro de téléphone :  03 88 23 71 53
Adresse de courrier électronique :  contact@ideematic.com.

Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les différents usages de l’application TECHTIME mobile développée pour smartphones et tablettes iPhone/iPad et Androïd par l’entreprise IDEEMATIC.

L’utilisation de celle-ci sous-entend l’acceptation des Conditions Générales présentées ci-dessous.

TECHTIME est ouvert à tous les pays du monde dont la législation n’interdit pas, de manière générale, l’activité de l’application. À défaut, il appartient à l’Utilisateur de renoncer à accéder à l’application à partir de ce territoire.

En accédant à l’application, l’Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales.

Toute utilisation des services par l’Utilisateur emporte dès lors de plein droit l’application des présentes Conditions Générales.

La souscription aux services implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des Conditions Générales par

À défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra poursuivre son inscription et recourir aux services de l’application.

L’utilisateur est une personne désignée par l’abonné, qui pourra utiliser l’application.

L’utilisateur aura un compte dédié sur lequel il pourra prendre connaissance des activités qui lui sont dédiées et à travers duquel il pourra communiquer à l’abonné tous les éléments relatifs à ses activités.

IDEEMATIC se réserve le droit de modifier les Conditions Générales en tant que nécessaire, selon l’évolution technique de l’application, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

L’utilisation de l’application et des services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales postée et accessible au public au moment de cette utilisation. 

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales.

IDEEMATIC peut apporter également à tout moment des modifications au contenu éditorial, aux services sans avis préalable.

Lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur l’application et applicables aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes Conditions Générales. 

Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les Conditions Générales. 

L’utilisation de TECHTIME après la modification de nos conditions générales indique que vous acceptez nos nouvelles conditions.

Date de 1re mise en application des CGU : 1er septembre 2019

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée au présent glossaire.

TECHTIME : désigne le logiciel accessible en mode SaaS, d’organisation, de gestion et diffusion d’information aux utilisateurs par l’abonné. Le terme TECHTIME regroupe les fonctionnalités et services que nous rendons disponibles, via notre application TECHTIME et d’autres supports, logiciels (comme une barre d’outils), périphériques ou réseaux existants ou développés par la suite.

Par « Application », nous entendons un ensemble de services web et de services (du contenu par exemple) qui permettent aux utilisateurs, y compris aux développeurs d’applications ou exploitants de sites web, de récupérer des données de TECHTIME ou de nous fournir des données.

Par « Informations », nous entendons les faits et autres informations vous concernant, notamment les actions des autres utilisateurs et des non-utilisateurs qui interagissent avec TECHTIME.

Par « contenu », nous entendons le contenu et les informations que vous publiez ou d’autres utilisateurs publient sur TECHTIME, qui ne répondraient pas à la définition d’informations.

Par « données » ou « données utilisateur », nous entendons toute donnée, y compris le contenu ou les informations d’un utilisateur que vous ou un tiers peut récupérer sur TECHTIME, ou fournir à TECHTIME, au moyen de la plateforme.

Par « publier » ou « publication », nous entendons ce que vous publiez ou faites publier par notre intermédiaire sur TECHTIME, ou mettez autrement à notre disposition en utilisant TECHTIME.

Par « utiliser » ou « utilisation », nous entendons l’utilisation, l’exécution, la copie, la diffusion ou l’affichage publics, la distribution, la modification, la traduction et la création de travaux dérivés.

Par « application », nous entendons toute application qui utilise la plateforme ou y accède, ainsi que tout autre élément qui reçoit ou a reçu des données de notre part. Si vous n’accédez plus à l’application, mais que vous n’avez pas supprimé les données qui y figuraient, le terme application peut rester applicable jusqu’à la suppression des données.

Par « bonnes pratiques», nous entendons, dans un milieu professionnel donné ou pour certains types d’organisations, un ensemble de comportements qui font consensus et qui peuvent être considéré comme indispensables, innovants, créateurs de sens ou de solutions, par la plupart des professionnels du domaine.

ARTICLE 2 :  CONTEXTE

IDEEMATIC met à la disposition du public professionnel, notamment les entreprises du bâtiment ayant souscrit à TECHTIME et leurs collaborateurs, une application présente sur mobile nommée TECHTIME MOBILE qui permet notamment à chacun des utilisateurs d’organiser et de suivre leurs activités de chantier et d’interventions ( liste non exhaustive):

  • planification des activités
  • association des ressources humaines aux activités
  • reporting d’activités
  • récupération des feuilles de présence des techniciens sur site
  • messagerie instantanée avec les techniciens sur site
  • échanges de photos liées aux activités avec les techniciens sur site
  • gestion des ressources humaines
  • gestion électronique de documents
  • gestion des contacts, CRM

ARTICLE3 : OBJECTIF DE L’APPLICATION

TECHTIME est un système de gestion des activités de production.

L’application nommée TECHTIME MOBILE a pour objectif de permettre aux utilisateurs de :

  • gagner du temps;
  • organiser les plannings 
  • remplir sa feuille de présence…..
  • accéder aux informations du chantier 
  • créer des groupes privés de discussions  
  • l’application permet aux contributeurs de :

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

L’acceptation des présentes CGU par le Client est matérialisée par une case à cocher au sein de l’Application TECHTIME qui y fait spécifiquement référence. Un lien de téléchargement des présentes CGU sera mis à disposition du Client dans le courrier électronique qui lui sera adressé pour validation avant la transmission de ses identifiants.

L’utilisateur déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes et les acceptées.

L’acceptation des présentes ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes doit renoncer à utiliser l’Application TECHTIME.

ARTICLE 5 : INSCRIPTION ET SÉCURITÉ DU COMPTE

L’utilisateur s’inscrit à TECHTIME via un formulaire en ligne. Il se voit attribuer un mot de passe provisoire lui permettant de se connecter à son compte. Il devra ensuite créer un nouveau mot de passe afin de sécuriser de manière définitive son compte.

ARTICLE 6 : RÈGLES D’UTILISATION

L’entreprise IDEEMATIC est le gestionnaire de l’application mobile TECHTIME.

Les Utilisateurs de l’application en sont les membres inscrits sur l’application. 

6.1 En accédant à l’application, l’Utilisateur déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégés au sens de l’article 488 du Code Civil.

L’Utilisa teur ne peut accéder aux services et à son compte qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe. 

Dans ce cadre, il s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit ses données et s’engage à les protéger et les conserver secrets. Il s’engage à informer, sans délai, IDEEMATIC de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son adresse d’inscription et/ou de son mot de passe.

L’Utilisateur assure seul les conséquences de la divulgation de son identifiant et de son mot de passe dans la mesure où tout accès aux services est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur s’engage à faire un usage normal de l’application et faire preuve de courtoisie dans les échanges.

L’application et la Société qui en est responsable ne sont en aucun cas responsables du contenu, de la fiabilité, de la pertinence des informations fournies par l’Utilisateur.

Dès lors, il est clairement entendu par l’Utilisateur que toutes les informations figurant dans son compte ou soumises à l’application par son entremise, sont sous son entière responsabilité. 

Dans ce contexte, en cas de litige ou de violation à toute législation applicable, l’Utilisateur s’engage à indemniser l’application et la Société qui en est responsable de tout dommage y compris indirect et à lui rembourser intégralement les frais qu’ils pourraient subir si leur responsabilité se trouvait engagée notamment par un tiers résultant d’un manquement de l’Utilisateur au titre des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’image et la réputation de l’application et de la Société qui en est responsable notamment en s’interdisant toute action visant à détourner des personnes de l’application ou à faire la promotion de services concurrents. 

À tout moment y compris au moment de l’inscription, l’application et la Société qui en est responsable se réservent le droit discrétionnaire de refuser ou de mettre fin à l’inscription d’un Utilisateur, de retirer, modifier ou refuser certaines informations, ou tout autre contenu, et notamment en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales, sans avoir à se justifier, sans préavis et sans dédommagement possible notamment en cas d’abonnement valable en cours.

Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions Générales met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser l’application ainsi que les Services qui y sont proposés.

Toute violation des présentes Conditions Générales du Service autorise l’application et la Société qui en est responsable à refuser pour l’avenir de délivrer tous services à l’auteur de la violation considérée.

6.2 Outre les obligations générales, l’Utilisateur a pour obligations essentielles cumulatives les obligations listées ci-après dont l’acceptation et le respect total sont la condition substantielle à l’utilisation de l’application et de ses Services :

  • ne pas utiliser l’application à des fins commerciales, lucratives, publiques ;
  • ne pas détourner les règles de confidentialité auxquelles il est lié par l’utilisation de l’application ;
  • ne pas effectuer de marketing à paliers multiples illégal, tels que des systèmes pyramidaux ;
  • être le seul utilisateur et responsable du contenu de son Compte
  • certifier et garantir l’exactitude et la conformité des informations et contenus transmis et publiés directement ou par notre intermédiaire, sous quelque forme que ce soit ;
  • certifier disposer des droits de publication et de reproduction des contenus qu’il soumet à l’application.
  • ne pas tenir ou proférer des propos, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs ;
  • utiliser les services de manière loyale et sincère ;
  • ne pas publier de contenus n’entrant pas dans le champ du management d’entreprise et de la RSE, et de façon générale, respecter une haute éthique de communication pour vous adresser aux autres utilisateurs du réseau et notamment dans les groupes : politesse, respect, empathie, écoute, solidarité ;
  • ne pas utiliser tout ou partie des fonctionnalités de TECHTIME dans un but d’activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur notamment ;
  • ne pas agir d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence de TECHTIME (comme une attaque entraînant un refus de service ou une interférence avec l’affichage des pages ou d’autres fonctionnalités de TECHTIME) ;
  • ne pas permettre et ne pas encourager les infractions à ces CGU ;
  • porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs et/ou des tiers ;

6.3 L’utilisateur pourra cesser d’utiliser l’application à tout moment en la quittant.

Il continuera à recevoir les notifications.

Il pourra les désactiver.

L’utilisateur pourra également désinstaller l’application et ne recevra plus de notification.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre dans l’Application TECHTIME  sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à la Société.

Toute reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments de l’Application TECHTIME, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisation, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires. 

ARTICLE 8: PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel (DCP) : dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

La Société rappelle en tant que de besoin au Client  et aux utilisateurs sa politique de protection des données personnelles disponible sur l’Application TECHTIME ou sur le site Internet de la Société www.techtime.fr

Pour l’utilisation des services, certaines informations peuvent être demandées à l’Utilisateur au cours de la création d’un compte, incluant, mais sans s’y limiter, les nom/prénom, date de naissance, pays, adresse électronique, numéro de téléphone, employeur et fonction, ou toute autre information. Si ce dernier ne désire pas communiquer ces informations, la Société responsable de l’application invite à ne pas utiliser les services qui les requièrent.

L’application utilise les informations communiquées afin de fournir à l’Utilisateur les services proposés.

Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur transmises et détenues par la société responsable de l’application dans le cadre de son activité sont conformes au droit positif en vigueur en matière de données à caractère personnel et ne peuvent être divulguées sans avoir obtenu le consentement préalable de l’Utilisateur.

Conformément à la législation, l’Utilisateur peut obtenir communication de ses données personnelles, les faire rectifier, les mettre à jour ou les effacer en envoyant un message à l’adresse électronique suivante : contact@ideematic.com ou depuis le bouton dédié de l’application situé dans le menu lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes ou périmées

L’Utilisateur peut s’opposer, à l’adresse électronique contact@ideematic.com au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection ou d’actes commerciaux au bénéfice du détenteur des données à caractère personnel pour des produits ou services analogues offerts par l’application.

Par ailleurs, l’utilisateur peut demander la rectification d’informations relatives à son organisation ou à un contenu relatif à son organisation : bonne pratique, événement, news ou tout autre contenu, le faire mettre à jour ou demander sa suppression en envoyant un message à l’adresse électronique suivante : contact@ideematic.com ou en contactant l’abonné administrateur du compte.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de STRASBOURG seront seuls compétents pour connaître de tous litiges relatifs aux présentes.

ARTICLE 10 : CORRESPONDANCE AVEC LA SOCIÉTÉ

Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : IDEEMATIC 26 rue du Kochersberg 67200 Strasbourg

E-mail : contact@ideematic.com.