Notre guide pratique sur la réception de travaux

La réception de travaux est une étape très importante d’un projet de construction. Elle représente bien sûr la fin du chantier, mais elle permet surtout de faire valoir ses droits en matière de garanties. Que ce soit dans le cadre d’une construction de maison ou de logement neuf, ou bien d’une rénovation, la réception de travaux est l’étape préalable à l’entrée dans les lieux et permet au commanditaire des travaux de les valider officiellement.

Nous verrons dans cet article les biais législatifs de la réception de travaux, l’intérêt du procès-verbal de réception des travaux, son régime juridique et les possibilités d’actions en matière de garanties.

La réception de travaux est généralement organisée par le constructeur. Cependant, dans le cadre d’une rénovation par exemple, il est possible que vous ayez vous-même fait appel à plusieurs corps de métier (plombier, électricien, carreleur, etc.). Vous pouvez alors les réunir en même temps pour établir votre réunion de réception de chantier global ou bien convoquer chaque artisan à part. Dans tous les cas, il est indispensable que toutes les parties prenantes soient présentes.

La réception des travaux est une phase importante de votre chantier de construction. Elle vous ouvre en effet le droit à un délai d’un an pour faire réparer les malfaçons ou défauts constatés. Ceux-ci devront alors être mentionnés dans le procès-verbal de réception. Si des défauts devaient être constatés postérieurement, vous devrez les signaler par lettre recommandée et fixer un délai d’intervention. 

Vous devez être vigilant, car la réception des travaux équivaut à un consentement de conformité. Une revue détaillée des travaux effectués est donc de mise. En effet, si le procès-verbal s’avère incomplet ou erroné, vous pourriez être confronté à des difficultés pour faire valoir vos droits et faire appliquer les garanties en cas de malfaçons.

Plus précisément, la date de réception des travaux correspond au point de départ des garanties suivantes : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie biennale, garantie décennale et garantie dommage ouvrage.

Il existe 3 types de réception de chantier : la réception de chantier express, la réception de travaux tacite et la réception de travaux judiciaire.

La réception de chantier express est la procédure la plus courante et a une valeur amiable. Le commanditaire et le ou les prestataires examinent ensemble le chantier et signent le procès-verbal, avec ou sans réserve.

On considère qu’une réception de travaux est tacite lorsqu’elle n’a pas été réalisée formellement, c’est-à-dire si aucune réclamation n’a été faite, si le propriétaire a déjà pris possession de l’ouvrage ou s’il a déjà réglé les travaux dans leur intégralité.

Le fait de prendre possession de l’ouvrage et de payer les travaux signifie ainsi que le maître d’ouvrage accepte tacitement et de manière non équivoque de réceptionner l’ouvrage tel qu’il est, sans émettre de réserve.

Une réception de travaux judiciaire doit être réalisée lorsque qu’un désaccord se produit entre vous et l’entreprise BTP et qu’aucun accord à l’amiable n’a été trouvé. Un juge décide alors de prononcer la réception ou d’imposer à l’artisan un certain nombre de réparations.

Vous ne constatez aucun défaut ou malfaçon lors de votre visite de contrôle ? Alors vous pouvez indiquer au procès-verbal que la réception de votre bien a été faite sans réserves et que vous acceptez les travaux. Vous devrez alors régler le solde restant dû, soit immédiatement après la réception des travaux si vous vous faites accompagner par un professionnel, soit 8 jours maximum après la remise des clés.

Vous constatez des défauts, des travaux inachevés ou non-conformes ? Alors vous devez les signaler sur le procès-verbal comme étant des vices apparents.

Vous avez dès lors la possibilité de refuser la réception du chantier et de planifier une nouvelle date de réception avec l’entreprise.
Si vous n’avez pas le choix que d’emménager immédiatement, vous devez préciser sur le procès-verbal que l’entrée dans les lieux ne signifie pas réception des travaux.

Autre cas de figure, vous pouvez accepter les travaux, mais en émettant des réserves.

Il suffira alors de préciser tous les problèmes rencontrés, d’indiquer le délai dans lequel ils devront être résolus et de le signifier à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les réserves sont enfin levées ? Vient le moment de déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement. La DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) doit alors être déposée en mairie pour signifier la conformité des travaux au regard du permis de construire ou de la déclaration préalable. Ce document administratif doit être envoyé à la mairie au maximum 30 jours après la fin des travaux.

Au moment de la réception des travaux, vous devez vérifier que ceux-ci sont bien conformes à ce qui a été convenu avec l’entrepreneur. Il est important de regarder chaque détail de manière approfondie, de s’assurer que tous les équipements fonctionnent, y compris la robinetterie, les installations électriques, etc. Pour cette étape, il est tout-à-fait possible de vous faire accompagner par un professionnel expert de la construction, qui engage alors sa responsabilité.

Si des problèmes sont constatés au niveau des différents points de contrôle, ils devront être reportés sur le procès-verbal de réception de chantier. Pour ne pas en oublier, vous pouvez vous référer à votre contrat de travaux qui doit regrouper tous les critères de conformité.

Tous les matériaux, les équipements, les installations devront ainsi être vérifiés : surfaces, nature des matériaux, électricité, chauffage, eau, ventilation, menuiseries.

Il est fortement conseillé de formaliser la réception de vos travaux par un document écrit : le procès-verbal de réception. Vous pourrez y mentionner toutes vos remarques, ce qui vous fournira une base pour d’éventuels recours. Bien qu’il ne soit pas juridiquement obligatoire, votre procès-verbal sera en effet un document essentiel si vous deviez faire valoir vos droits ou en cas de litige avec votre prestataire. Le PV de réception doit être daté et signé par toutes les parties prenantes. Chacun devra également recevoir un exemplaire.

Voici les différents éléments à faire figurer sur votre procès-verbal :

• Identité de chaque partie 
• Date de réception des travaux
• Adresse du chantier
• Réserves éventuelles
• Description détaillée de chaque anomalie constatée
• Délai de mise en conformité (en accord avec l’entrepreneur)
• Signature des parties

Rappelons que selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception des travaux signifie la fin du chantier et le moment où le maître d’ouvrage peut accepter les travaux avec ou sans réserves. Le procès-verbal est le document permettant de compiler toutes les anomalies constatées. Il doit être signé par toutes les parties : maître d’ouvrage et tous ceux qui ont réalisé les travaux.