Jour de fractionnement dans le BTP : comment ça marche ?

Les jours de fractionnement dans le BTP servent à compenser la contrainte de ne pas pouvoir prendre l’intégralité de ses congés en une seule fois. En effet, l’entreprise se doit de maintenir l’activité des chantiers tout au long de l’année, y compris durant l’été. Néanmoins, comme tout salarié, l’artisan du bâtiment conserve son droit au repos effectif.

Le Chapitre 1er du Titre IV du Livre 1er de la troisième partie du Code du travail réglemente les congés payés. Tout salarié bénéficie de deux jours et demi ouvrables de congés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables sur une année (article L3141-3).

Dans n’importe quelle entreprise, la période légale de prise de congés s’étend du 1er mai au 31 octobre (art. L3141-13). Toutefois, dans le BTP, les congés payés sont généralement pris entre le 1er mai et le 30 avril de l’année suivante. Leur gestion relève de la Caisse des Congés Intempéries Bâtiment et Travaux Publics (CIBTP). Ces conditions figurent dans les Conventions Collectives Nationales (CCN) qui complètent le Code du travail.

Cependant, les contraintes de gestion du planning BTP et les urgences sur le terrain rendent difficile de prendre 4 semaines de repos consécutives. Le droit commun et les conventions collectives autorisent la répartition des vacances en plusieurs périodes. Les salariés du BTP obtiennent des jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement, sous certaines conditions. Techtime vous explique lesquelles et comment calculer ce temps de repos bonus.

1. Jour de fractionnement dans le BTP : définition du Code du travail

Selon l’article L3141-19 du Code du travail, un congé principal peut être divisé avec l’accord du salarié. Cela s’applique si le congé est plus long que 12 jours ouvrables. Ces congés sont généralement attribués sur la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

S’il reste des vacances à donner après le 12ème jour, elles peuvent être accordées plusieurs fois. En BTP, les jours hors période légale (1er mai – 31 oct.) se prennent souvent entre le 1er novembre et le 30 avril. En effet, la CIBTP fixe une période de prise jusqu’au 30 avril, comme le rappelle son formulaire. Cela peut se faire en dehors de la période de référence, jusqu’au 30 avril de l’année suivante (Code du travail, article L3141-23).

Les jours de fractionnement sont possibles dès la première année d’embauche si le salarié a acquis suffisamment de congés et remplit les conditions. Toutefois, il peut y renoncer par accord collectif, en contrepartie d’autres avantages, ou accord individuel écrit. S’il les accepte, les conditions sont les suivantes (CIBTP) :

• Avoir pris 12 jours ouvrables continus avant le 1er novembre ;
• Puis avoir pris, sur les 24 premiers jours, 3 à 5 jours entre le 1er novembre et le 30 avril pour bénéficier d’un jour de congé supplémentaire. Si le salarié prend au moins 6 jours, il obtient 2 jours de congé supplémentaire.

Un salarié peut rejoindre l’entreprise de BTP en cours d’année. Dans ce cas, il se peut qu’il n’ait pas droit à des jours de fractionnement (Factorial).

À noter : les jours fériés dans les 12 jours de congés payés ne changent rien pour les jours de fractionnement supplémentaires. En revanche, seules les quatre premières semaines de congés payés sont prises en compte dans le calcul des jours de fractionnement.

Bon à savoir : une pénurie de main d’œuvre dans le bâtiment ne permet pas à l’employeur de refuser à son salarié ses jours de fractionnement, sous peine de contentieux prud’homal. En revanche, la Convention Collective du bâtiment ou un accord d’entreprise peuvent modifier les règles de fractionnement. Le salarié peut le refuser avec son accord ou se retrouver avec un régime moins favorable que le droit commun (Loi Travail du 8 août 2016).

2. Quelles sont les spécificités des jours de fractionnement pour les cadres et les ETAM du BTP ?

Certains accords collectifs ou usages applicables aux cadres et ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) prévoient des modalités spécifiques de fractionnement ou des avantages complémentaires. 

D’après l’article 5.13 de la convention collective de 2006, ils peuvent bénéficier de 2  jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement de leur congé. De plus, l’entreprise est en mesure de leur verser une indemnité forfaitaire de frais de route égale à 8/100 du salaire mensuel brut. Toutefois, ces dispositions ne sont ni automatiques, ni uniformes dans l’ensemble du secteur du BTP.

3. Qui paie les jours de fractionnement ?

La Caisse des Congés Intempéries du BTP (CIBTP) et la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (CNETP) s’occupent de l’indemnisation des jours de fractionnement. Néanmoins, leur gestion diffère sur plusieurs points.

La CIBTP verse au salarié son indemnité de congés payés en la déduisant de la cotisation globale de l’entreprise. La CNETP avance le paiement au salarié, puis l’employeur rembourse cette indemnisation et les cotisations sociales correspondantes. La première caisse met en place une gestion de plus en plus automatisée, tandis que la seconde maintient un processus plus explicite. L’employeur membre de la CNETP est tenu de faire apparaître la mention « Demande de paiement de congé fractionné » sur son bordereau de cotisations.

Les Caisses indemnisent les jours supplémentaires légaux. Pour les entreprises rattachées à la CNETP, elles remboursent leur caisse après que cette dernière ait indemnisé les travailleurs en congé.

4. Peut-on cumuler les congés de fractionnement avec les RTT ?

La Réduction du Temps de Travail (RTT) correspond à des journées ou de demi-journées de repos supplémentaires. Elles sont attribuées à des salariés dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure à 35 heures.

La Convention Collective des ouvriers du bâtiment prévoit une majoration du salaire horaire si le salarié effectue des heures supplémentaires dans le BTP. Elle est fixée à 25 % à partir de la 36ème heure et à 50 % à partir de la 44ème heure (Weblex).

Comme les RTT et les jours de fractionnement sont des congés indépendants l’un de l’autre, il est possible de les cumuler.

5. La prise de congés de fractionnement permet-elle une prime ?

Indépendamment du fractionnement, les salariés du BTP peuvent également obtenir une prime de vacances BTP de 30 %. Ce droit est accordé si les seuils suivants sont atteints (Culture RH) :

• 1 675 heures pour les ouvriers du Bâtiment (ou 1 503 heures si leur temps de travail hebdomadaire est de 35 heures) ;
• 1 200 heures pour les ouvriers des Travaux Publics ;
• 6 mois de présence pour les ETAM ou les cadres.

6. Comment gérer les jours de fractionnement sur le planning de chantier ?

La gestion des congés annuels et des congés fractionnés n’est pas toujours facile pour l’employeur. Ce dernier doit composer avec des absences étalées qui compliquent l’organisation des chantiers et le respect du calendrier client. Or, il est nécessaire de maintenir une activité continue, en particulier durant le printemps et l’été.

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