Les jours de fractionnement dans le BTP servent à compenser la contrainte de ne pas pouvoir prendre l’intégralité de ses congés en une seule fois. En effet, l’entreprise se doit de maintenir l’activité des chantiers tout au long de l’année, y compris durant l’été. Néanmoins, comme tout salarié, l’artisan du bâtiment conserve son droit au repos effectif.
Le Chapitre 1er du Titre IV du Livre 1er de la troisième partie du Code du travail réglemente les congés payés. Tout salarié bénéficie de deux jours et demi ouvrables de congés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables sur une année (article L3141-3).
Dans n’importe quelle entreprise, la pĂ©riode lĂ©gale de prise de congĂ©s s’étend du 1er mai au 31 octobre (art. L3141-13). Toutefois, dans le BTP, les congĂ©s payĂ©s sont gĂ©nĂ©ralement pris entre le 1er mai et le 30 avril de l’annĂ©e suivante. Leur gestion relève de la Caisse des CongĂ©s IntempĂ©ries Bâtiment et Travaux Publics (CIBTP). Ces conditions figurent dans les Conventions Collectives Nationales (CCN) qui complètent le Code du travail.
Cependant, les contraintes de gestion du planning BTP et les urgences sur le terrain rendent difficile de prendre 4 semaines de repos consécutives. Le droit commun et les conventions collectives autorisent la répartition des vacances en plusieurs périodes. Les salariés du BTP obtiennent des jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement, sous certaines conditions. Techtime vous explique lesquelles et comment calculer ce temps de repos bonus.
En bref
Les jours de fractionnement compensent l’impossibilité de prendre tous ses congés en une seule fois. Un salarié du BTP qui a pris 12 jours ouvrables continus avant le 1er novembre, puis 3 à 5 jours de son congé principal entre le 1er novembre et le 30 avril, obtient un jour de congé supplémentaire, et deux jours à partir de 6 jours. Selon les accords, les cadres et ETAM peuvent bénéficier de 2 jours supplémentaires. Ces jours sont indemnisés par la CIBTP ou la CNETP et se cumulent avec les RTT.
1Jour de fractionnement dans le BTP : définition du Code du travail
Selon l’article L3141-19 du Code du travail, un congĂ© principal peut ĂŞtre divisĂ© avec l’accord du salariĂ©. Cela s’applique si le congĂ© est plus long que 12 jours ouvrables. Ces congĂ©s sont gĂ©nĂ©ralement attribuĂ©s sur la pĂ©riode du 1er mai au 31 octobre de chaque annĂ©e.
S’il reste des vacances Ă donner après le 12ème jour, elles peuvent ĂŞtre accordĂ©es plusieurs fois. En BTP, les jours hors pĂ©riode lĂ©gale (1er mai – 31 oct.) se prennent souvent entre le 1er novembre et le 30 avril. En effet, la CIBTP fixe une pĂ©riode de prise jusqu’au 30 avril, comme le rappelle son formulaire. Cela peut se faire en dehors de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence, jusqu’au 30 avril de l’annĂ©e suivante (Code du travail, article L3141-23).
Les jours de fractionnement sont possibles dès la première annĂ©e d’embauche si le salariĂ© a acquis suffisamment de congĂ©s et remplit les conditions. Toutefois, il peut y renoncer par accord collectif, en contrepartie d’autres avantages, ou accord individuel Ă©crit. S’il les accepte, les conditions sont les suivantes (CIBTP) :
- Avoir pris 12 jours ouvrables continus avant le 1er novembre ;
- Puis avoir pris, sur les 24 premiers jours, 3 à 5 jours entre le 1er novembre et le 30 avril pour bénéficier d’un jour de congé supplémentaire. Si le salarié prend au moins 6 jours, il obtient 2 jours de congé supplémentaires.
Un salariĂ© peut rejoindre l’entreprise de BTP en cours d’annĂ©e. Dans ce cas, il se peut qu’il n’ait pas droit Ă des jours de fractionnement (Factorial).
À noter : les jours fériés dans les 12 jours de congés payés ne changent rien pour les jours de fractionnement supplémentaires. En revanche, seules les quatre premières semaines de congés payés sont prises en compte dans le calcul des jours de fractionnement.
Bon Ă savoir : une pĂ©nurie de main d’Ĺ“uvre dans le bâtiment ne permet pas Ă l’employeur de refuser Ă son salariĂ© ses jours de fractionnement, sous peine de contentieux prud’homal. En revanche, la Convention Collective du bâtiment ou un accord d’entreprise peuvent modifier les règles de fractionnement. Le salariĂ© peut le refuser avec son accord ou se retrouver avec un rĂ©gime moins favorable que le droit commun (Loi Travail du 8 aoĂ»t 2016).
2Quelles sont les spécificités des jours de fractionnement pour les cadres et les ETAM du BTP ?
Certains accords collectifs ou usages applicables aux cadres et ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) prévoient des modalités spécifiques de fractionnement ou des avantages complémentaires.
D’après l’article 5.13 de la convention collective de 2006, ils peuvent bĂ©nĂ©ficier de 2 jours de congĂ©s supplĂ©mentaires en cas de fractionnement de leur congĂ©. De plus, l’entreprise est en mesure de leur verser une indemnitĂ© forfaitaire de frais de route Ă©gale Ă 8/100 du salaire mensuel brut. Toutefois, ces dispositions ne sont ni automatiques, ni uniformes dans l’ensemble du secteur du BTP.
3Qui paie les jours de fractionnement ?
La Caisse des CongĂ©s IntempĂ©ries du BTP (CIBTP) et la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (CNETP) s’occupent de l’indemnisation des jours de fractionnement. NĂ©anmoins, leur gestion diffère sur plusieurs points.
La CIBTP verse au salariĂ© son indemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s en la dĂ©duisant de la cotisation globale de l’entreprise. La CNETP avance le paiement au salariĂ©, puis l’employeur rembourse cette indemnisation et les cotisations sociales correspondantes. La première caisse met en place une gestion de plus en plus automatisĂ©e, tandis que la seconde maintient un processus plus explicite. L’employeur membre de la CNETP est tenu de faire apparaĂ®tre la mention « Demande de paiement de congĂ© fractionné » sur son bordereau de cotisations.
Les Caisses indemnisent les jours supplémentaires légaux. Pour les entreprises rattachées à la CNETP, elles remboursent leur caisse après que cette dernière a indemnisé les travailleurs en congé.
- Verse l’indemnité au salarié
- La déduit de la cotisation globale de l’entreprise
- Avance le paiement au salarié
- L’employeur rembourse l’indemnisation et les cotisations
- Mention « Demande de paiement de congé fractionné » sur le bordereau
4Peut-on cumuler les congés de fractionnement avec les RTT ?
La Réduction du Temps de Travail (RTT) correspond à des journées ou demi-journées de repos supplémentaires. Elles sont attribuées à des salariés dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure à 35 heures.
La Convention Collective des ouvriers du bâtiment prévoit une majoration du salaire horaire si le salarié effectue des heures supplémentaires dans le BTP. Elle est fixée à 25 % à partir de la 36ème heure et à 50 % à partir de la 44ème heure (Weblex).
Comme les RTT et les jours de fractionnement sont des congĂ©s indĂ©pendants l’un de l’autre, il est possible de les cumuler.
5La prise de congés de fractionnement permet-elle une prime ?
Indépendamment du fractionnement, les salariés du BTP peuvent également obtenir une prime de vacances BTP de 30 %. Ce droit est accordé si les seuils suivants sont atteints (Culture RH) :
- 1 675 heures pour les ouvriers du Bâtiment (ou 1 503 heures si leur temps de travail hebdomadaire est de 35 heures) ;
- 1 200 heures pour les ouvriers des Travaux Publics ;
- 6 mois de présence pour les ETAM ou les cadres.
1 675 heures (1 503 heures Ă 35 heures par semaine)
1 200 heures
6 mois de présence
6Comment gérer les jours de fractionnement sur le planning de chantier ?
La gestion des congĂ©s annuels et des congĂ©s fractionnĂ©s n’est pas toujours facile pour l’employeur. Ce dernier doit composer avec des absences Ă©talĂ©es qui compliquent l’organisation des chantiers et le respect du calendrier client. Or, il est nĂ©cessaire de maintenir une activitĂ© continue, en particulier durant le printemps et l’Ă©tĂ©.
L’application mobile Techtime transforme une contrainte RH en une dĂ©cision de planning maĂ®trisĂ©e. Sa gestion Ă©lectronique des documents (GED) permet de centraliser toutes les informations sur vos techniciens et artisans, y compris leurs indisponibilitĂ©s. En saisissant leurs feuilles d’heure sur l’application mobile, ils permettent aux managers de visualiser les indisponibilitĂ©s sur le planning de chantier. Grâce Ă une synchronisation en temps rĂ©el des donnĂ©es, les conducteurs de travaux peuvent agir rapidement sur l’organisation des Ă©quipes sur le terrain.
Le partage de chantiers entre entreprises se rĂ©vèle prĂ©cieux en cas de forte absence, dans le but de respecter les dĂ©lais du projet. N’hĂ©sitez pas Ă dĂ©couvrir d’autres fonctionnalitĂ©s qui vous permettront de poursuivre efficacement votre activitĂ©, tout en respectant le repos de vos techniciens.
Questions fréquentes
Comment obtenir un jour de fractionnement dans le BTP ?
Le salarié doit avoir pris 12 jours ouvrables continus avant le 1er novembre, puis 3 à 5 jours de ses 24 premiers jours de congé entre le 1er novembre et le 30 avril : il obtient alors un jour de congé supplémentaire. À partir de 6 jours, il en obtient deux.
Qui paie les jours de fractionnement ?
La Caisse des Congés Intempéries du BTP (CIBTP) ou la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (CNETP). La CIBTP verse l’indemnité au salarié en la déduisant de la cotisation globale de l’entreprise ; la CNETP avance le paiement, puis l’employeur rembourse l’indemnisation et les cotisations.
Peut-on cumuler jours de fractionnement et RTT ?
Oui. Les RTT et les jours de fractionnement sont des congés indépendants l’un de l’autre : ils se cumulent.






