La filière REP PMCB (Responsabilité Élargie du Producteur des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment), issue de la loi AGEC (Anti Gaspillage pour l’Économie Circulaire) est opérationnelle depuis 2023. Les éco-contributions sur les produits et matériaux de construction du bâtiment s’appliquent depuis le 1er mai 2023.
L’ambition de ces différents dispositifs est de réduire la production de déchets de chantier. Selon la CAPEB, le secteur du bâtiment émet chaque année plus de 46 millions de tonnes de déchets. L’ADEME, l’Agence de la transition écologique, indique de son côté que la filière PMCB a représenté 22 millions de tonnes de déchets en 2024, selon les données déclarées par les éco-organismes.
Pourtant, la FFB (Fédération Française du Bâtiment) dénonce depuis plusieurs mois une filière devenue “intenable” pour les artisans et entrepreneurs du bâtiment. Elle mentionne notamment des écocontributions en hausse et des services de reprise jugés insuffisants. Sur le terrain, de nombreuses entreprises pointent également la complexité administrative du dispositif et les difficultés d’accès aux points de collecte (Batirama).
Déposée le 28 avril 2026 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi n°2723 portée par Stéphane Delautrette, Véronique Riotton et Anne-Cécile Violland vise à restructurer la filière REP PMCB. Le texte cherche notamment à renforcer la proximité des points de collecte, garantir la gratuité des petits apports et imposer davantage de transparence financière.
Trois ans après le lancement de la REP PMCB, les critiques des entreprises du bâtiment se multiplient. La CAPEB, à travers plusieurs prises de position nationales et territoriales, relève des difficultés récurrentes rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment, notamment en zone rurale. Elle publie une enquête le 28 janvier 2026 dans la CAPEB Charente pour relater :
À cela s’ajoute le principal reproche des artisans du BTP à l’application de la loi AGEC : le principe du “double paiement”. En effet, certaines entreprises paient une éco-contribution lors de l’achat des matériaux, puis des frais supplémentaires au moment du dépôt des déchets. Cette critique est également relayée au Sénat, où plusieurs élus ont alerté sur des hausses d’éco-contributions décidées sans concertation suffisante ni délai de préavis compatible avec les contraintes économiques des entreprises du bâtiment.
Pour les TPE du bâtiment, cette accumulation de coûts devient difficile à absorber. Un artisan qui réalise plusieurs interventions dans la même journée peut parfois perdre plusieurs heures uniquement pour déposer quelques sacs de déchets. Ces surcoûts se répercutent fatalement sur les devis et les factures au nom de l’ “éco-contribution REP Bâtiment” au moment où l’entreprise BTP doit calculer son taux de marge.
La proposition de loi défend une logique différente du scénario gouvernemental. Dans son rapport n°2521, la députée Sophie Mette rappelle que la montée en puissance de la REP PMCB exerce une pression financière croissante sur la filière bois. La Fédération nationale du bois estime notamment que l’écocontribution pourrait atteindre 30 euros par tonne si aucun ajustement n’est apporté au dispositif.
Les débats sur l’avenir de la REP PMCB dépassent toutefois la seule question du bois. Plusieurs acteurs de la filière défendent une organisation davantage adaptée aux caractéristiques de chaque matériau. C’est notamment le cas d’Ecominéro, qui préconise une séparation plus nette entre les catégories 1 et 2 dans les futurs cahiers des charges.
La proposition de loi prévoit de créer trois catégories distinctes au sein de la REP PMCB : les matériaux minéraux inertes, les produits et matériaux bois et les autres produits et matériaux de construction. L’objectif est d’adapter les agréments et les niveaux de contribution aux spécificités de chaque famille de matériaux afin d’améliorer le tri des déchets de chantier :
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Catégorie prévue par la proposition de loi |
Exemples |
Enjeu pour les artisans |
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Matériaux minéraux inertes |
Béton, briques, granulats, tuiles |
Dépôts de proximité, valorisation matière |
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Produits et matériaux bois |
Charpentes, menuiseries, panneaux |
Prise en compte des spécificités du bois |
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Autres produits et matériaux de construction |
Plastiques, métaux, plâtre, verre, isolants |
Filières de reprise plus lisibles |
Le sujet reste toutefois particulièrement sensible et pourrait encore évoluer durant les débats parlementaires.
L’article 1er de la proposition de loi n°2723 prévoit un “maillage défini en concertation avec les conseils régionaux, les collectivités, les opérateurs de reprise, les distributeurs et les représentants des professionnels du secteur”. Ce maillage devrait être mis en œuvre intégralement au plus tard le 31 décembre 2027.
Cette restructuration viserait à améliorer la proximité des points de collecte. Les auteurs précisent toutefois que les plateformes privées et opérateurs spécialisés doivent rester prioritaires pour les déchets des professionnels. Les déchetteries publiques conserveraient néanmoins un rôle important dans le maillage territorial, en complément des réseaux de reprise privés déployés par les éco-organismes.
Le texte prévoit également que, d’ici au 31 décembre 2026, toute collectivité compétente qui en fait la demande puisse bénéficier d’une contractualisation avec un éco-organisme. Ce contrat inclurait la collecte des déchets de construction et de démolition apportés par les ménages. L’objectif est de sécuriser juridiquement et financièrement la participation des collectivités au dispositif.
Pour les entreprises du BTP, cette évolution pourrait limiter les trajets inutiles et simplifier les dépôts sur les petits chantiers de rénovation. Concrètement, un artisan intervenant sur plusieurs logements dans la même semaine pourrait déposer ses déchets plus facilement sans traverser plusieurs communes.
Au-delà du maillage territorial, l’article 1er cherche également à répondre à une autre critique récurrente des artisans : le coût des dépôts de déchets. Le texte prévoit une prise en charge intégrale par les éco-organismes de la reprise sans frais des déchets de construction ou de démolition issus des PMCB pour tout apport inférieur à 3 m³. Au-delà de ce volume, la prise en charge serait partielle. Cette mesure vise à limiter les situations de « double paiement » régulièrement dénoncées par les professionnels du bâtiment.
L’article 2 de la proposition de loi n°2723 concerne la transparence financière de la REP PMCB. Le texte prévoit la mise en place d’une “visible fee”, c’est-à-dire l’affichage obligatoire du montant exact de l’éco-contribution sur les factures entre professionnels.
L’objectif est de rendre les coûts plus lisibles et de garantir que l’éco-contribution soit identifiée séparément tout au long de la chaîne de vente. Elle ne doit pas faire l’objet ni d’une négociation commerciale, ni d’une réfaction, ni d’une majoration. Pour les entreprises du bâtiment, l’enjeu est important. Certaines hausses de coûts deviennent aujourd’hui difficiles à expliquer aux clients lorsque la REP est noyée dans le prix global des matériaux. À l’échelle de l’ensemble des filières REP, le rapport n°2521 indique que 2,3 milliards d’euros d’écocontributions ont été collectés en 2023, avec une progression attendue jusqu’à environ 7 milliards d’euros en 2029. Cette tendance illustre le poids croissant des écocontributions dans l’économie des filières concernées.
Pour les entreprises du bâtiment, cette clarification pourrait s’avérer importante dans les marchés à prix fermes ou les opérations longues. Sur certains chantiers signés plusieurs mois avant le démarrage des travaux, une évolution des barèmes pourrait rapidement déséquilibrer la rentabilité prévue.
Le fonctionnement général de la filière est détaillé sur le portail officiel de l’ADEME consacré à la REP PMCB.
Pour approfondir ce sujet, consultez aussi notre guide sur le CCAP marché privé.
La gestion des dépôts sauvages constitue l’un des volets les plus sensibles de la proposition de loi Delautrette-Riotton-Violland. Dans l’exposé des motifs du texte, les députés indiquent que les déchets du bâtiment représenteraient près de 80 % des dépôts sauvages recensés en France.
Aujourd’hui, leur nettoyage repose principalement sur les budgets des collectivités. Plusieurs territoires, comme l’indique le syndicat Centre Hérault, alertent depuis plusieurs années sur le poids financier de ces opérations. Une étude relayée par Francioli indiquait déjà en 2019 un coût moyen d’environ 60 000 € par an pour les collectivités confrontées aux dépôts sauvages.
Pour répondre à cette problématique, la proposition de loi prévoit la création d’un fonds financé par une partie des éco-contributions versées dans la filière REP PMCB. Ce fonds permettrait de prendre en charge, à partir du 1er janvier 2027, les dépôts sauvages supérieurs à 10 m³. Dans un second temps, cette prise en charge concernerait les dépôts supérieurs à 1 m³ à compter du 1er janvier 2029 après évaluation du dispositif.
Cette mesure vise à transférer progressivement une partie de la charge financière des collectivités vers les producteurs et les éco-organismes, conformément au principe du pollueur-payeur.
Si elle est adoptée, la proposition de loi Delautrette-Riotton-Violland pourrait modifier plusieurs aspects du fonctionnement quotidien des entreprises du bâtiment. Les artisans pourraient bénéficier d’un accès plus simple aux points de collecte grâce à un maillage territorial renforcé et à une meilleure implication des collectivités dans les zones peu couvertes.
Le texte prévoit également de sécuriser juridiquement la gratuité des petits apports et d’améliorer la transparence des éco-contributions grâce à la “visible fee”. Les éco-organismes seraient davantage responsabilisés sur le financement des dépôts sauvages, tandis que la segmentation entre matériaux minéraux inertes, bois et autres matériaux de construction permettrait d’adapter plus finement les niveaux de contribution.
Pour les entreprises de terrain, la REP PMCB ne devient plus seulement un sujet environnemental. Elle commence aussi à impacter directement l’organisation des chantiers, les achats, la logistique et la gestion financière des opérations.
Le calendrier parlementaire reste encore incertain. Toutefois, cette proposition de loi marque une nouvelle étape dans la refonte de la REP PMCB et dans les relations entre État, collectivités et entreprises du BTP.
La REP PMCB ne se limite plus à la gestion des déchets. Entre la traçabilité des dépôts, les justificatifs REP et le suivi des coûts associés, elle devient un véritable enjeu d’organisation pour les entreprises du BTP. Pour les conducteurs de travaux, les responsables QSE et les dirigeants, centraliser ces informations est désormais essentiel pour gagner du temps et sécuriser la conformité des chantiers.
Avec la Gestion Électronique des Documents (GED) de Techtime, les entreprises du bâtiment peuvent centraliser leurs justificatifs REP, leurs bordereaux de dépôt et leurs documents chantier dans un même environnement, afin de gagner du temps et de mieux sécuriser le suivi administratif des chantiers.
La proposition de loi n°2723 a été déposée à l’Assemblée nationale le 28 avril 2026. Le texte doit encore être examiné et peut évoluer durant les débats parlementaires.
Le texte vise principalement les petits apports inférieurs à 3 m³ et prévoit des conditions liées au tri des déchets et aux modalités de reprise.
Si la proposition est adoptée en l’état, le montant de l’écocontribution devra apparaître séparément sur les factures entre professionnels afin d’améliorer la transparence financière de la filière.
