L’indemnité carburant 2026 vise à soutenir les entreprises du BTP confrontées à la hausse du coût du Gazole Non Routier (GNR). Dans un contexte marqué par les tensions géopolitiques et la volatilité des marchés énergétiques, le carburant représente désormais un poste de dépense particulièrement sensible pour les artisans, PME et entreprises de travaux publics.
Pour répondre à cette situation, le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instaure une aide exceptionnelle pour les entreprises n’excédant pas 20 salariés. Ces dernières doivent utiliser du Gazole Non Routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette mesure apporte un soutien temporaire à leur trésorerie, mais son fonctionnement mérite une attention particulière. Notamment en raison d’une clause de remboursement liée à l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation).
L’année 2026 est marquée par une forte volatilité des marchés énergétiques. Les tensions géopolitiques au Moyen-Orient et l’augmentation des cours du pétrole ont entraîné une hausse rapide du prix du Gazole Non Routier (GNR). Or, ce dernier est indispensable au fonctionnement des engins de chantier.
Pour les entreprises du BTP, cette situation pèse directement sur les marges. De nombreux marchés ont été signés avant cette augmentation des coûts, sans possibilité immédiate de répercuter la hausse du carburant sur les prix facturés.
Les activités les plus dépendantes des engins, comme le terrassement, les travaux routiers ou le génie civil, sont particulièrement exposées. En effet, selon les données d’Ecolow, une mini-pelle consomme entre 3 et 6 litres de carburant par heure, pour un moteur thermique de 25 kW environ. Même en restant au ralenti 2 heures par jour sur un chantier de 6 mois, cela représente plusieurs centaines de litres consommés… sans rien produire !
Face à cette situation, le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instaure une aide exceptionnelle afin de soutenir temporairement la trésorerie des PME les plus impactées. L’objectif est de limiter les difficultés financières liées à la hausse du GNR, tout en ciblant les entreprises dont la rentabilité a réellement été affectée.
Le décret réserve le dispositif aux entreprises BTP dont l’effectif n’excède pas 20 salariés. Lorsque plusieurs sociétés appartiennent à un même groupe, ce seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise unique au sens de la réglementation européenne.
Votre structure doit également respecter au moins l’un des deux critères financiers suivants figurant dans l’alinéa 6 de l’article 1 :
Ces seuils correspondent aux seuils standards de définition d’une PME (Petite et Moyenne Entreprise), comme l’indique le Bulletin Officiel des Finances Publiques. Ils sont appréciés au niveau du groupe lorsque l’entreprise contrôle ou est contrôlée par d’autres entités.
La dernière étude de l’INSEE, en 2023, recensait 587 898 entreprises du BTP en France, dont 95,5 % de microentreprises et 4,4 % de PME. Ces structures concernent les artisans, les PME de gros œuvre, les terrassiers, les entreprises de réseaux ou encore les sous-traitants spécialisés.
L’activité principale exercée au 31 mars 2026 doit appartenir à l’un des secteurs listés dans le décret. Parmi les activités concernées en annexe du décret figurent :
Ces métiers utilisent quotidiennement des engins fortement consommateurs de GNR comme des mini-pelles, des bulldozers, des chargeuses, des niveleuses, etc. Une entreprise consommant beaucoup de carburant, mais n’appartenant pas à l’un des secteurs visés, ne pourra pas bénéficier du dispositif.
|
Avant de déposer votre demande, vérifiez 5 points :
|
Bon à savoir : pour éviter tout rejet de dossier, vérifiez vos derniers comptes annuels avant le dépôt de votre demande.
Selon l’alinéa 3 de l’article 1, l’entreprise doit être immatriculée au répertoire national des entreprises, au plus tard le 31 mars 2026. Le texte prévoit également l’absence de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (alinéa 4). Enfin, d’après l’alinéa 10, l’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales. Les dettes fiscales ou sociales restent tolérées si elles sont inférieures à 1 500 € ou si elles font l’objet d’un plan de règlement en cours et respecté (FFB Bâtiment).
Cette exigence rappelle la rigueur documentaire déjà nécessaire sur les chantiers, à l’image du PPSPS ou du plan de prévention pour sécuriser vos chantiers. Une entreprise capable de centraliser ses documents administratifs, fiscaux et réglementaires dispose généralement d’un avantage lors des contrôles. En effet, elle est en mesure de fournir rapidement ces justificatifs, limiter les risques d’erreur ou d’oubli et accélérer le traitement de ses démarches administratives. Cette organisation réduit le risque de rejet lié à des pièces manquantes ou incohérentes.
Récapitulatif des conditions d’éligibilité
|
Critère |
Condition |
|
Effectif |
Effectif maximum : 20 salariés |
|
Chiffre d’affaires (au niveau de l’entreprise seule ou du groupe dont elle fait partie) |
< 50 M€ |
|
Total bilan (au niveau de l’entreprise seule ou du groupe dont elle fait partie) |
≤ 43 M€ |
|
Activité |
16 sous-secteurs BTP définis par le décret |
|
Situation juridique |
Pas de procédure collective |
|
Situation fiscale et sociale |
Dette inférieure à 1 500 € ou plan respecté |
Le montant de l’aide dépend directement du volume de GNR facturé entre le 1er et le 31 mai 2026 inclus.
Le calcul figure dans l’article 2 du décret et reste simple :
Montant de l’aide = Nombre de litres de GNR facturés entre le 1er et le 31 mai 2026 × 0,20 €
Seul le GNR facturé entre le 1er et le 31 mai 2026 inclus est pris en compte. Attention : l’aide est calculée à partir des volumes de GNR figurant sur les factures éligibles. Elle ne repose ni sur une estimation des consommations réelles de chantier, ni sur les litres restant en cuve à la fin du mois.
Le montant est plafonné à 4 000 € par entreprise et s’impute sur le plafond européen des aides de minimis. Ce dernier est fixé à 300 000 € sur trois exercices glissants (Chambre de commerce et d’industrie).
Dans un premier temps, une PME de 8 salariés spécialisée dans les travaux de terrassement se voit facturer 18 500 litres de GNR entre le 1er et le 31 mai 2026. Le montant de son aide est égal à 3 700 € :
18 500 × 0,20 € = 3 700 €
Cette somme peut couvrir une partie significative de la facture de carburant du mois, une échéance de financement d’engins ou une partie des charges fixes du mois. Elle apporte un soutien immédiat à la trésorerie, sans compenser intégralement la hausse des coûts énergétiques.
L’aide de 3 700 € reste largement inférieure au plafond de minimis. L’entreprise doit néanmoins vérifier le montant total des aides publiques déjà perçues avant de déposer sa demande. La maîtrise du coût de revient, paramètre indispensable au calcul du taux de marge, reste essentielle pour préserver la rentabilité.
Bon à savoir : selon le Service Public, le plafond de minimis s’apprécie en cumulant l’ensemble des aides concernées reçues sur les trois derniers exercices fiscaux. Une entreprise ayant déjà perçu 250 000 € d’aides reste éligible à une aide GNR de 3 700 €. À l’inverse, une entreprise ayant déjà reçu 298 000 € devra vérifier sa situation avant le dépôt de sa demande.
En guise de deuxième exemple plus modeste, nous considérons une entreprise de maçonnerie de 6 salariés achetant 3 200 litres de GNR en mai 2026. Le montant de son aide se calcule de la manière suivante :
Aide théorique : 3 200 × 0,20 € = 640 €
Comme l’aide dépasse 600 €, elle devra surveiller le critère lié à l’EBE en fin d’exercice (voir ci-après).
C’est sans doute le point le plus méconnu du dispositif. À première vue, l’aide GNR ressemble à une subvention classique versée pour compenser la hausse du coût du carburant. Pourtant, l’article 4 du décret prévoit un mécanisme de remboursement dans certains cas.
La logique est simple : l’État verse l’aide immédiatement pour soulager la trésorerie des entreprises. Il analyse ensuite leurs résultats comptables. Si la rentabilité de l’entreprise ne s’est finalement pas dégradée malgré la hausse du GNR, l’aide peut devoir être restituée. On mesure pour cela l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de l’exercice 2026.
Le remboursement intervient lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
Si une seule de ces conditions n’est pas remplie, aucun remboursement n’est exigé.
Attention : pour apprécier cette condition, l’EBE est calculé après déduction du montant de l’aide perçue.
Ainsi, notre PME de terrassement limite l’impact de la hausse du carburant sur ses résultats. En optimisant son planning chantier, elle utilise ses engins de façon plus efficace et réduit les temps morts. Son EBE passe de 100 000 € en 2025 à 99 500 € en 2026, soit 99,5 % de celui de l’année précédente.
Or, elle perçoit 3 700 € d’aide GNR. À la fin de l’exercice fiscal, comme l’administration s’aperçoit qu’elle réunit les trois conditions ci-dessus, elle considère que l’entreprise n’a pas subi de dégradation significative de sa rentabilité. Elle devra transmettre à la DGFiP, au plus tard le 30 octobre 2027, les justificatifs permettant d’apprécier son EBE. Si les conditions de restitution sont réunies, l’administration pourra procéder au recouvrement de l’aide perçue.
Bon à savoir : si votre aide dépasse 600 €, considérez-la comme une avance de trésorerie potentiellement remboursable. Avant d’intégrer cette somme dans votre plan de financement ou de l’utiliser pour couvrir des dépenses durables, demandez à votre expert-comptable une projection prévisionnelle de votre EBE. Vous pourrez ainsi estimer dès aujourd’hui le risque de remboursement.
La demande s’effectue exclusivement sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le portail est ouvert du 8 juin 2026 au 3 juillet 2026 inclus. Une préparation rigoureuse est indispensable car une échéance oubliée peut avoir des conséquences financières importantes.
Vous devez préparer les justificatifs suivants :
Le décret exige des factures d’achat de GNR. Les bons de livraison peuvent être utiles en interne, mais ils ne remplacent pas les factures demandées pour le dossier. Pour éviter toute fraude, la DGFiP peut demander toute information complémentaire nécessaire à l’instruction du dossier et, en cas d’irrégularité, engager une procédure de récupération des sommes indûment perçues.
Il est primordial de bien vérifier votre dossier en ligne avant sa transmission pour éviter tout risque de rejet et, ainsi, mettre votre entreprise en difficulté.
L’aide exceptionnelle GNR apporte un soutien ponctuel à la trésorerie, mais elle ne constitue pas une solution durable face à la hausse des dépenses énergétiques. Pour préserver leurs marges, les entreprises du BTP peuvent également mobiliser des dispositifs de financement complémentaires, renégocier certains marchés et agir directement sur leurs consommations de carburant.
Le Prêt Flash Carburant vise à soutenir les entreprises confrontées à une hausse brutale de leurs dépenses énergétiques. Ses caractéristiques sont les suivantes :
La demande s’effectue intégralement en ligne, via la plateforme dédiée de Bpifrance. Le secteur du BTP fait désormais partie des activités éligibles au Prêt Flash Carburant, au même titre que les autres secteurs concernés par la hausse des coûts de carburant. Avant de déposer leur dossier, les entreprises doivent vérifier les critères d’éligibilité directement sur la plateforme Bpifrance, notamment les conditions liées au secteur d’activité, à l’ancienneté de l’entreprise, à la situation financière et, selon les cas, à la part des dépenses de carburant dans le chiffre d’affaires.
La circulaire du Premier ministre du 24 avril 2026 encourage les acheteurs publics à tenir compte de l’évolution des coûts de production. Parallèlement, les index TP et les indices officiels publiés par l’INSEE peuvent servir de référence pour objectiver l’évolution des coûts, notamment dans le cadre des clauses de révision de prix.
Pour justifier une demande de révision de prix, vous devez disposer de données fiables :
Un conducteur de travaux capable de produire des chiffres précis dispose d’un argumentaire beaucoup plus solide face à son donneur d’ordre. La simplicité de collecte des informations terrain devient alors un facteur direct de rentabilité.
L’aide GNR répond à une situation ponctuelle. Toutefois, seule une maîtrise durable des consommations permet de maîtriser votre rentabilité sur le plus long terme. Vous pouvez ainsi agir sur quatre leviers :
Une application mobile de suivi de chantier facilite ce pilotage en centralisant les informations remontées directement depuis le terrain.
L’indemnité carburant GNR apporte un soutien ponctuel à la trésorerie. La rentabilité des chantiers dépend surtout de la capacité de l’entreprise à organiser efficacement ses ressources et à suivre ses activités en temps réel.
Techtime facilite le pilotage quotidien des chantiers grâce à une meilleure visibilité sur les heures travaillées, les déplacements, l’affectation des véhicules et l’avancement des chantiers. Les conducteurs de travaux peuvent détecter plus rapidement les dérives organisationnelles qui augmentent indirectement les coûts d’exploitation. Cette réactivité facilite les arbitrages quotidiens et contribue à préserver les marges lorsque le prix du carburant augmente.
Face à l’inflation des coûts, la rentabilité de vos chantiers se joue au litre près. Pour mieux organiser vos équipes, limiter les trajets inutiles, suivre les heures terrain et disposer de données plus fiables sur l’activité chantier, découvrez Techtime.
Demandez votre démonstration gratuite de Techtime en 2 minutes
Les règles d’éligibilité pouvant dépendre de votre situation précise, validez votre dossier avec votre expert-comptable ou votre conseil avant dépôt.
Oui, dans la limite du plafond européen de 300 000 € applicable au régime de minimis.
Non. Seul le GNR facturé entre le 1er et le 31 mai 2026 inclus est éligible au calcul de l’aide.
Pas nécessairement. Si les conditions liées à l’EBE sont réunies et que l’aide dépasse 600 €, un remboursement peut être exigé.
L’administration peut demander des pièces complémentaires ou rejeter la demande si les conditions d’éligibilité ne sont pas respectées.
Oui. La DGFiP peut contrôler les informations transmises, demander des justificatifs complémentaires et récupérer les sommes indûment perçues en cas de déclaration inexacte.
