PV de réception travaux : contenu obligatoire et bonnes pratiques

La réception de travaux signifie l’achèvement de la construction ou de la rénovation d’un bâtiment. Le maître d’ouvrage (MOA) vérifie l’ouvrage et, selon la mention qu’il appose sur son procès-verbal (PV), il l’accepte avec ou sans réserves.

Le PV de réception de chantier obéit à des règles strictes en tant que document juridique. En effet, il permet d’activer les garanties légales nécessaires pour couvrir les premières années du bâtiment. Quels acteurs du projet doivent remplir et signer ce rapport ? Quelles mentions obligatoires comporte-t-il ? Techtime vous livre les principaux points à retenir.

 

1. Qu’est-ce que le PV de réception de travaux ?

Le PV de réception de travaux est un rapport administratif qui rend officiel la fin du chantier. Le maître d’œuvre (MOE) et le maître d’ouvrage réalisent une inspection ensemble pour vérifier l’exécution et la conformité des tâches par rapport au devis du bâtiment.

Le MOA (le client) est en mesure de délivrer une des trois conclusions suivantes en fonction de ses observations sur le terrain : 

• Le PV est accepté sans réserve : il n’a relevé aucun défaut apparent et il assume désormais la responsabilité de son bâtiment. Le chantier est officiellement réceptionné. Si, après la réception, le maître d’ouvrage découvre des désordres qui n’étaient pas apparents lors de la visite, ils peuvent être pris en charge au titre des garanties légales du constructeur (parfait achèvement, biennale ou décennale) ou, à défaut, au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun, selon la nature et la gravité du dommage.
• Le PV est accepté avec réserve : il notifie des malfaçons suffisamment apparentes pour faire l’objet de travaux de reprise. Ces défauts sont soigneusement recensés dans le PV, même s’ils n’empêchent pas le MOA d’aménager son bien immobilier. Les deux parties (client et constructeur) s’accordent sur un délai pour effectuer les réparations nécessaires, avant de planifier une autre date de réception des travaux. Cette visite sera l’occasion de lever les réserves et d’assurer la conformité du bâtiment pour être considéré comme habitable.

• Les travaux sont refusés en tant que tels : il constate des malfaçons trop graves et des éléments non réalisés alors qu’ils figuraient sur le devis. Par conséquent, l’entrée des lieux est annulée. Dans le cadre d’un marché soumis à la loi n°75-1334, le client peut appliquer la retenue de garantie de 5 % lorsqu’elle est mentionnée dans le contrat.

Bon à savoir : la réception tacite n’est possible que si le maître d’ouvrage prend possession des lieux, paie intégralement les travaux et ne manifeste aucune contestation. Cette situation s’est présentée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 (Civ 3e, 18-10-197) en l’absence de PV de réception de travaux.

 

2.  Quelles sont les garanties légales qui s’activent après la réception des travaux ? 

Aucune loi n’oblige la rédaction et la signature d’un PV de réception des travaux. Néanmoins, ce document sert à activer les différentes garanties légales destinées à couvrir l’ouvrage sur une durée déterminée. L’entreprise reste liée par plusieurs garanties légales : 

• La garantie de parfait achèvement engage le constructeur à réparer les défauts de son ouvrage pendant 1 an, à compter de la réception des travaux. Selon l’article 1792-6 du Code civil, elle ne concerne pas les imperfections causées par l’usure normale ou liée à l’usage du bâtiment ;

• La garantie de bon fonctionnement (ou biennale) lui impose la réparation ou le remplacement des équipements dissociables de la structure pendant 2 ans. Cela concerne, par exemple, les systèmes de chauffage ou électriques ; 

• La garantie décennale couvre, pendant 10 ans, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

 

3.  Qui doit remplir le PV de réception de travaux ?

Le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre remplissent conjointement le procès-verbal de réception des travaux au terme de leur visite de chantier. Le premier agit en tant que client commanditaire, le second en tant que responsable de la qualité des travaux. Les signatures du MOA et du MOE facilitent la preuve de réception. La présence de ce dernier n’est obligatoire que lorsqu’un contrat de maîtrise d’œuvre existe mais, en son absence, la réception peut directement être réalisée entre le MOA et l’entreprise.

Un autre acteur majeur du projet peut ajouter sa signature au document en la personne de l’architecte ou du promoteur immobilier. Toutefois, en cas de litiges de chantier, la responsabilité de l’architecte peut être engagée si un dommage de nature décennale lui est imputable en tant que constructeur (conception, suivi, défaut de conseil, etc.). L’article L242-1 du Code des assurances rend obligatoire la souscription d’une assurance pour garantir le règlement de la totalité des travaux de réparation des dommages.

Comme le rappellent les avocats Picovschi, le défaut d’assurance est passible de six mois de prison et de 75 000 euros d’amende.

 

4. Comment remplir un PV de réception de travaux ?

Le contenu du procès-verbal de réception de travaux se prépare en amont de la visite. Toutes les parties participant à la validation de ce document doivent être informées de toute information technique du chantier. La vérification des différentes parties du bâtiment nécessite la préparation de plusieurs outils d’inspection comme un mètre, des crayons, un niveau à bulle, un pointeur laser, etc. Le MOA a tout intérêt à se prémunir d’une liste de vérification pour plusieurs éléments clés comme :

• l’aspect général de la façade extérieure et du jardin ; 
• l’évacuation des eaux usées ; 
• le bon fonctionnement de la VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) grâce à un anémomètre ;
• l’alimentation électrique au niveau des prises et des interrupteurs ;
• l’étanchéité et la planéité des revêtements au sol ;
• etc. 

Toutes ces composantes font appel au savoir-faire de plusieurs artisans BTP comme le maçon, le serrurier, le plombier, etc.

Le jour de la visite, le maître d’ouvrage vérifie chaque élément de sa checklist en compagnie du MOE et de l’architecte si celui-ci est présent. Les acteurs s’assurent de la qualité et de la conformité des travaux par rapport au devis signé et à la loi en vigueur. Au moment de la signature, les mentions légales suivantes doivent apparaître sur le document : 

• Identité et rôle de chaque partie (maître d’ouvrage ou maître d’œuvre) ;
• Personnes présentes, représentées ou absentes ;
• La date de réception des travaux ;
• L’adresse physique de l’ouvrage ; 
• Le détail des éventuelles réserves, incluant leur délai de levée en commun accord avec le constructeur ;
• Le cas échéant, des indications sur la libération du terrain et le repli du chantier, notamment sur la manière d’enlever les installations nécessaires aux travaux.

Lorsque les travaux de reprise auront été effectués, leur contrôle et leur validation nécessiteront un procès-verbal de levée de réserves.

 

5.  Pourquoi remplir son procès-verbal sur un logiciel de suivi de chantier ?

Un logiciel de suivi de chantier, comme Techtime, offre de nombreux avantages dans la gestion d’un procès-verbal de réception de travaux. En le stockant sur un cloud faisant appel à la Gestion Électronique de Documents (GED),  chaque acteur peut modifier ou signer le PV à tout moment. Les différentes versions du PV sont conservées pour mieux suivre le déroulement du chantier.

Les photos des réserves constituent un élément de preuve précieux pour garantir leur qualité, tout en servant d’arguments juridiques en cas de litige. Les signatures électroniques intégrées et la conformité aux normes ISO ou eIDAS renforcent la sécurité juridique du fichier.

En cas de réserves, le conducteur de travaux se charge de distribuer les tâches aux différents artisans pour y remédier. Chaque utilisateur peut suivre en temps réel l’avancement de ces travaux grâce à la gestion de planning BTP.

 

Conclusion

La rédaction d’un PV de réception de travaux reste une étape clé pour sécuriser la livraison d’un chantier. Il officialise la fin des travaux, déclenche les garanties légales et encadre la responsabilité de chaque acteur. Même si aucune disposition légale n’impose son existence, disposer d’un support clair, daté et signé reste indispensable pour éviter les litiges et prouver l’état réel de l’ouvrage au moment de sa réception.

Réduisez les risques d’erreurs de saisie et fluidifiez la communication entre les différentes parties, en vous munissant de Techtime, votre logiciel de gestion de chantier.

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