Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) : sécuriser le démarrage de votre chantier

La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) marque le départ d’un projet de construction. Elle sécurise juridiquement le démarrage des travaux et protège la validité du permis de construire. 

Malgré son caractère obligatoire, il arrive que les chefs de projet du BTP oublient cette démarche. Ceux-ci concentrent leurs efforts sur des tâches toutes aussi importantes comme la préparation du planning du chantier ou la gestion des autres documents (permis, assurances, etc.). Selon Batimaz, les services d’urbanisme estiment qu’un quart des irrégularités d’un chantier sont consécutives d’un oubli ou d’un dépôt tardif de la DOC.

Cette erreur ne reste pas sans conséquence pour l’entreprise du BTP : sanctions financières, interruption administrative des travaux ou difficultés de prise en charge par l’assureur. Comment une application de gestion de chantier permet-elle de ne plus oublier le dépôt de la Déclaration d’Ouverture de Chantier ?

 

1. Qu’est-ce que la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) ?

La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) est une formalité obligatoire prévue dans l’article R*424-16 du Code de l’urbanisme. Le bénéficiaire du permis de construire ou du permis d’aménager doit informer la mairie d’une commune que les travaux ont effectivement commencé. La déclaration est adressée par voie papier ou dématérialisée selon les modalités locales.

Puisque le commencement des travaux ne bénéficie d’aucune définition légale, cette démarche constitue une preuve légale du début des travaux (Capital). La DOC doit être transmise dès le démarrage effectif des travaux. En effet, l’administration et les assureurs reconnaissent cette date de référence, en cas de contentieux avec un voisin ou de litiges sur un chantier. La déclaration conditionne plusieurs délais réglementaires, notamment ceux liés aux contrôles de conformité et à la durée de validité du permis. 

Bon à savoir : Cette durée de validité est fixée à 3 ans, à compter de la date de notification de l’autorisation accordée (Code de l’urbanisme, Art. R*424-17).

 

Quels travaux doivent faire l’objet de Déclaration d’Ouverture de Chantier ?

Les projets concernés par la DOC sont principalement les constructions neuves, les extensions soumises à permis de construire et les opérations d’aménagement. Les deux premières sont soumises au permis de construire tandis que les dernières relèvent du permis d’aménager.

À contrario, des travaux ne nécessitant pas de permis de construire ou permis d’aménager sont exempts de DOC. Cela concerne, par exemple : 

• La création d’une terrasse ;
• Le creusement d’une piscine avec une surface comprise entre 10 m² et 100 m² ;
• L’aménagement de combles ;
• Les travaux de rénovation énergétique ;
• La pose de panneaux solaires.
• Le ravalement de façade en dehors d’un secteur sauvegardé.

Ces travaux relèvent en principe d’une Déclaration Préalable (DP) et d’une Déclaration d’achèvement des travaux, sauf cas spécifiques nécessitant un permis de construire.

Bon à savoir : la Déclaration d’Ouverture de Chantier ne concerne pas les travaux de démolition seule. Ces derniers dépendent uniquement du Permis de Démolir, sauf si un projet de construction se lance après la démolition.

 

Quelles différences entre l’ouverture de chantier et l’affichage du permis ?

L’affichage du permis de construire sur le terrain et la Déclaration d’Ouverture de Chantier répondent à des logiques juridiques distinctes. L’affichage vise à informer les tiers et à ouvrir le délai de recours contentieux de deux mois, selon l’article R*600-2 du Code de l’urbanisme. La DOC, quant à elle, officialise le démarrage effectif des travaux auprès de l’administration.

En pratique, l’affichage protège le projet contre les contestations tardives, tandis que la DOC sécurise sa chronologie administrative et assurantielle. Ces deux démarches sont complémentaires et doivent être menées de front pour éviter toute fragilisation du dossier auprès des assurances et des autorités juridiques.

 

2. Qui doit prendre la responsabilité de cette formalité ?

La responsabilité de la déclaration d’ouverture de chantier incombe au titulaire du permis, autrement dit le maître d’ouvrage. Toutefois, dans la réalité opérationnelle des chantiers, le maître d’œuvre s’occupe de préparer et de piloter cette formalité administrative en tant que coordinateur des travaux.

Cette répartition informelle explique pourquoi la DOC est parfois oubliée. Sans responsable clairement identifié ni outil de suivi partagé, elle peut passer entre les mailles du filet. L’intégrer dans un outil numérique commun permet d’en assurer la traçabilité et la bonne exécution.

Découvrez la différence entre un maître d’œuvre et un maître d’ouvrage.

 

3. Comment remplir et transmettre le formulaire Cerfa n°13407*11 sans erreur ?

La Déclaration d’Ouverture de Chantier s’effectue grâce au formulaire Cerfa n°13407*11. Ce document officiel peut être transmis en version papier ou par voie dématérialisée, selon les modalités proposées par la commune.

Remplir ce formulaire requiert une attention particulière car toute incohérence peut remettre en cause la validité de la déclaration. Les principales étapes de saisie sont les suivantes :

• identification du titulaire du permis ;
• références exactes de l’autorisation d’urbanisme ;
• localisation et nature du projet ;
• date réelle de début des travaux ;
• désignation des lots ou phases concernées ;
• surface de plancher autorisée.

La date d’ouverture de chantier constitue l’élément central du formulaire. Elle déclenche les délais légaux et sert de référence en cas de contrôle ou de sinistre. Une date imprécise ou incohérente peut remettre en cause la valeur probante de la déclaration. De la même manière, toute divergence entre les références du permis et les pièces administratives jointes peut entraîner une demande de régularisation.

Une fois complété, le formulaire est transmis à la mairie compétente : 

• soit par dépôt direct, 
• soit par courrier, 
• soit via la saisine par voie électronique lorsque celle-ci est disponible. 

Si les travaux et la démarche s’effectuent à Paris, le DOC doit être déposé sur le guichet électronique du Bureau d’Accueil et Service à l’Usager (BASU).

La télédéclaration présente un avantage déterminant en matière de traçabilité. L’accusé de réception électronique, l’horodatage et l’archivage facilitent la preuve du dépôt en cas de litige. De manière générale, les enjeux de la dématérialisation dans le milieu du BTP visent à fiabiliser les échanges et à réduire les risques d’oubli.

 

4. Pourquoi la DOC est-elle le déclencheur vital de vos assurances BTP ?

La Déclaration d’Ouverture de Chantier constitue un élément de preuve majeur pour établir la date d’ouverture du chantier. Celle-ci est déterminante pour l’appréciation de la couverture d’assurance pour la garantie décennale et l’assurance dommage-ouvrage (Assurup).

Le Code des assurances impose que la responsabilité décennale des constructeurs (art. L241-1) et l’assurance dommages-ouvrage (art. L242-1) soient souscrites avant l’ouverture du chantier. En pratique, la date d’ouverture de chantier est appréciée au regard de la DOC pour les opérations soumises aux permis. La concordance entre cette réalité et la date déclarée s’avère sensible et la moindre incohérence peut fragiliser un dossier d’indemnisation.

 

Quel est l’impact de la date de déclaration sur votre couverture décennale ?

En cas de désordre relevant de la garantie décennale, l’assureur examine systématiquement la chronologie du chantier. La date de DOC permet de vérifier que les travaux ont bien démarré dans un cadre contractuel valide.

Si la déclaration ne s’effectue pas au bon moment, les conséquences peuvent être les suivantes : 

• DOC antérieur au contrat : l’assureur refuse de couvrir le chantier ;

• DOC absent : difficulté majeure pour prouver que le sinistre relève de la période de couverture. L’expert se base sur les factures ou les constats pour déterminer la date réelle de démarrage ;

• DOC tardif : enquête approfondie sur l’antériorité des désordres car ce retard peut être interprété comme une tentative de régularisation “après coup”.

Si l’assureur refuse la prise en charge ou si l’entreprise du BTP n’est pas couverte, celle-ci doit indemniser le maître d’ouvrage sur ses fonds propres (articles 1792 et suivants du Code civil). En cas d’action récursoire, l’assureur du maître d’ouvrage paie les réparations, mais peut se retourner contre l’entreprise non assurée pour être remboursé.

 

Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration auprès de l’assureur ?

Un retard de déclaration peut entraîner des réserves lors de l’instruction d’un sinistre, voire un refus partiel de prise en charge. Ces situations génèrent des contentieux longs et coûteux, souvent évitables grâce à une gestion administrative rigoureuse.

 

5. Quelles sont les sanctions encourues en cas d’omission ou de fausse déclaration ?

L’absence de déclaration d’ouverture de chantier constitue une infraction aux règles d’urbanisme. L’administration dispose de moyens de contrôle et peut ordonner une interruption des travaux en cas de manquement (Code de l’urbanisme, Art. L 480-2.). 

Bon à savoir : ces visites administratives peuvent se faire sans la présence de l’entreprise sur le chantier.

Les sanctions possibles incluent : 

• des amendes variant de 1 200 à 300 000 euros ;
• une peine de 6 ans de prison en cas de cas aggravés spécifiques, comme les infractions environnementales (Code de l’urbanisme, art. L.480-4) ; 
• une suspension administrative du chantier ;
• dans les cas les plus graves, interruption des travaux et poursuites pénales, sans remise en cause automatique du permis délivré. 

Une fausse déclaration, notamment sur la date de démarrage, engage directement la responsabilité du titulaire du permis et des entreprises intervenantes.

Ces risques s’inscrivent dans une problématique plus large de gestion de la sécurité sur un chantier, où chaque document administratif participe à la sécurisation globale du projet.

 

6. Quelles sont les conséquences concrètes d’une gestion défaillante de la DOC ?

Pour illustrer la portée de ces réglementations, trois scénarios types dans le quotidien du BTP méritent une analyse détaillée.

 

Le démarrage anticipé sans déclaration

Une entreprise du BTP démarre une extension chez un particulier à 7h30 du matin. Les engins sont sur place, le terrassement commence, mais aucune DOC n’a été déposée à la mairie.

Si le voisin, incommodé par le bruit matinal, sollicite la police municipale ou la gendarmerie pour un constat, ces derniers vérifieront la présence de l’affichage du permis de construire. En constatant que la mairie n’a pas reçu la DOC, le maire sera immédiatement alerté.

Dans ce cas, les conséquences pour l’entreprise sont les suivantes (PY Conseil) : 

• Arrêté interruptif des travaux dès le premier jour ;
• L’absence de DOC peut compliquer la preuve de la date réelle d’ouverture du chantier, ce qui fragilise le dossier en cas de sinistre ;
• Gestion de conflits avec le client et procédure administrative avec la mairie.

 

Le contrôle inopiné lors d’un terrassement

Un agent assermenté de la Direction Départementale des Territoires (DDT) effectue une visite de routine alors que les fondations sont en cours de coulage. Il constate que la DOC a été oubliée. Par conséquent, il dresse un procès-verbal pour infraction aux règles de procédure de l’urbanisme. Ce procès-verbal est transmis au procureur de la République. Il peut conduire à l’arrêt des travaux. En cas de poursuites pénales, le tribunal peut prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’à la remise en état des lieux ou la démolition des ouvrages irrégulièrement construits.

 

Le sinistre décennal après 9 ans

Une fissure majeure apparaît sur un mur porteur neuf ans après la réception. L’assureur décennal du constructeur est sollicité et examine scrupuleusement la chronologie du projet. S’il découvre que la DOC a été déposée avec une date falsifiée (pour faire croire que les travaux ont débuté après la signature du contrat d’assurance), il invoque la nullité du contrat pour fraude, si la fraude est établie.

Si l’investigation de l’expert prouve que l’ouverture du chantier s’est effectuée durant une période de suspension ou avant l’ouverture du contrat, l’assureur refusera de payer. Par conséquent, le versement de dommages et intérêts au client relèvera de la responsabilité de l’entrepreneur du BTP, pouvant mener à sa faillite.

 

7. Comment automatiser la gestion de vos documents administratifs de chantier ?

La Déclaration d’Ouverture de Chantier gagne à être intégrée dans une application de suivi de chantier. En centralisant les pièces du permis, les attestations d’assurance et le planning, elle devient un jalon structurant du cycle de vie du chantier.

Une solution comme Techtime permet de regrouper l’ensemble des documents administratifs dans une Gestion Électronique des Documents (GED). Elle permet aussi d’avoir la traçabilité chronologique de qui, a fait quoi, pour qui, quand et comment. De plus, grâce à la synchronisation de vos logiciels avec Zapier, vous facilitez votre pilotage quotidien avec la possibilité de connecter Techtime à vos autres applications.