Encaisser un acompte avant travaux : cadre légal 2025 et bonnes pratiques pour les artisans BTP

Durant ces dernières années, les entreprises du BTP font face à des difficultés pour maintenir leurs activités sur un chantier. L’inflation des matériaux de construction, la hausse du prix de l’énergie et les difficultés de financement entraînent des diminutions sur les carnets de commande. Pour s’adapter aux difficultés des clients sans mettre sa trésorerie en péril, il est de plus en plus courant de facturer des acomptes dans le BTP, dont le nombre est proportionnel à l’importance du chantier. Mais est-ce une pratique légale ? Peut-on encaisser le moindre acompte avant les travaux de chantier ?

1. Encaisser l’acompte avant les travaux : est-ce légal ?

Un acompte est une somme que le client verse à l’entreprise avant le début de sa prestation. Cette opération s’effectue généralement à la signature du devis, mais cela n’est pas une stricte obligation. Elle représente un pourcentage de la facture totale et engage les deux parties à respecter les termes de leur contrat.

La loi sur les acomptes pour les travaux pour les marchés publics se trouve désormais dans le Code de la commande publique. Les articles R2191-20 à R2191-22 réglementent le droit, le montant et la périodicité du versement des acomptes. Cette dernière est fixée à trois mois, sauf pour les sociétés coopératives d’artisans (le délai est ramené à un mois). Le montant total des acomptes est diminué de la fraction correspondant à la retenue de garantie. Pour les marchés privés, la réglementation des acomptes figure dans l’article L111-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.

2. Acompte et autres paiements anticipés : quelles sont les différences ?

D’un point de vue juridique et comptable, vous devez distinguer l’acompte des autres paiements anticipés comme les arrhes, l’avance ou la situation de travaux (Service Public) : 

• L’acompte engage les deux parties à la signature du devis.  Si le maître d’œuvre (l’entreprise) se désiste, il peut verser des dommages et intérêts à son maître d’ouvrage (le client). Si ce dernier annule son engagement, son acompte est non remboursable et il peut régler des indemnités au prestataire en guise de dommages et intérêts.
• Les arrhes n’engagent pas les parties de manière définitive. Cette réservation donne un droit plus souple dans la rétractation. Cependant, si le client rompt le contrat, l’entreprise conserve les arrhes en guise de dédommagement, comme pour l’acompte. Si l’entreprise se rétracte, elle rembourse le double du versement au maître d’ouvrage conformément à l’article L214-1 du Code de la consommation  (Habitat Presto).
• L’avance correspond à un versement initial pour un travail qui n’est pas encore exécuté. Les conditions sont les mêmes que pour les arrhes. Il ne s’agit pas d’un contrat définitif et l’artisan BTP prestataire rembourse également le double de la somme versée s’il se rétracte. Néanmoins, une garantie de remboursement est incluse dans la facture pour protéger le client. C’est pourquoi cette pratique est surtout adaptée pour les marchés publics ou les gros chantiers.
• La situation de travaux est une facture intermédiaire éditée au fur et à mesure de l’avancement des travaux, contrairement à l’avance. Elle est très utile pour des chantiers longs. Il peut y avoir plusieurs situations de travaux pour une même prestation et le cumul avec une facture d’acompte est possible. 

Bon à savoir : après la signature du devis, le client bénéficie de son délai de rétractation de 14 jours comme stipulé dans le Code de consommation. Durant cette période, s’il souhaite rompre le contrat ou que les travaux n’ont pas encore commencé, l’entreprise est tenue de rembourser l’acompte de son client.

3. Pourquoi percevoir l’acompte avant de débuter les travaux ?

L’acompte BTP remplit plusieurs fonctions vitales pour l’entreprise qui la perçoit : 

• Financer les premiers achats de matériel de chantier sans trop solliciter la trésorerie. Cette stratégie est très importante lorsque vous calculez le prix et les marges de votre chantier. Vous pouvez inclure d’autres frais, comme les frais de déplacement ou l’installation du matériel sur place.
• Réduire le risque d’impayés et d’annulation du chantier à la dernière minute. Avec des montants divisés en parts, le client peut mieux gérer ses fonds et éviter de se retrouver en difficulté. La relance d’une facture impayée dans le bâtiment est une tâche chronophage qui n’apporte que des inconvénients aux deux parties (pénalités, procédures juridiques, etc.) 
• Sécuriser la relation client sur le volet économique et juridique. Si le client souhaite modifier ou annuler le contrat après son opération, il s’expose à des indemnités pour compenser les ressources déjà mobilisées. Ces dernières regroupent les équipements de chantier et l’équipe d’artisans déjà informée par le planning de chantier.

Cette avance avec engagement ne protège pas uniquement le maître d’œuvre. Non seulement le client rend ses dépenses plus supportables avec plusieurs versements, mais il s’assure également de la fiabilité de l’entreprise. Ce dernier facteur constitue la base d’une relation saine et transparente entre les deux parties, à condition de respecter certaines règles : 

• Éditer un contrat clair et détaillé, avec toutes les clauses sur les délais et les remboursements ;
• Conserver les justificatifs de dépenses effectuées avant les travaux ;
• Communiquer régulièrement sur l’avancée du projet, pour éviter les travaux de reprise à la fin de la prestation. L’article 1217 du Code Civil permet au client d’engager des recours si l’entreprise ne respecte pas son contrat (suspension du contrat, résolution du contrat, réduction du prix de la prestation, etc.) (Avocat Cohen-Boulakia).

4. Quel est le montant de l’acompte pour le chantier ?

Aucune règlementation ne fixe un montant précis pour un acompte sur travaux. Le taux moyen est de 30 % pour disposer de ressources suffisantes pour le matériel et les artisans (maçons, électriciens, paysagistes, etc.). Il peut être renégocié à la baisse, autour de 10 à 20 %, comme à la hausse jusqu’à 40 % (Rénovation Man). Il ne faut pas hésiter à échanger avec le maître d’œuvre pour connaître les raisons du pourcentage qu’il propose sur son devis.

5. Comment facturer l’acompte ?

L’article 289 du Code général des impôts rend obligatoire l’édition d’une facture d’acompte pour tout versement perçu. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes : 

• la raison sociale de l’entreprise et ses coordonnées ; 
• son numéro SIRET ;
• les coordonnées du client ;
• le numéro de la facture ;
• le montant en HT et en TTC de la prestation ;
• les taux de TVA qui s’appliquent sur le montant des travaux (sauf pour l’auto-entrepreneur du BTP).

La mention “facture d’acompte” ou “acompte de X % sur devis n° XXX” est préférable pour identifier le document. Une fois ce premier versement validé, une facture de solde déduira les différents acomptes qui ont déjà été payés du montant total de la prestation.

6. Que faire en cas de litiges dans le traitement de l’acompte ?

Le manque de clarté dans le contrat ou des obligations non respectées peuvent être source de conflits entre le client et l’entreprise de BTP. Si l’acompte a été versé sans signature du devis ou si les artisans ne démarrent pas leurs prestations dès l’encaissement de l’argent, le client peut engager des poursuites judiciaires. Celles-ci se déroulent devant un tribunal qui dépend de la valeur du litige (France Victimes) : 

• Tribunal de proximité du lieu où se déroulent les travaux, pour un litige inférieur à 10 000 € ;
• Tribunal judiciaire, avec ou sans la présence obligatoire d’un avocat, pour un litige supérieur à 10 000 €. Un appel est possible si le litige est supérieur à 5 000 €.

Avant d’arriver à cette procédure judiciaire, il est préférable de tenter des solutions à l’amiable parmi les deux suivantes : 

• demander le remboursement de l’acompte par lettre recommandée avec accusé de réception ; 
• organiser une médiation entre les deux parties.

Si le tribunal reconnaît les torts de l’artisan dans le dossier présenté (devis, factures, courriers recommandés, photos de malfaçons), il peut prononcer les condamnations suivantes. Soit les travaux doivent être exécutés de manière forcée, soit l’entreprise doit verser des dommages et intérêts à son client et détruire ses travaux.

7. Conclusion

Encaisser un acompte de chantier avant les travaux est une pratique légale, à condition d’être clairement encadrée par un devis signé et une facture conforme. L’entreprise du BTP sécurise sa trésorerie et se protège des impayés. Le client s’assure d’un engagement ferme de l’artisan et d’un règlement adapté à sa situation. Le tout nécessite une communication claire et transparente pour éviter les annulations de dernière minute, voire les procédures judiciaires.

Les factures d’acompte sont des documents essentiels dans votre dossier de travaux. Pour gagner du temps et minimiser les erreurs, le logiciel de gestion de chantier Techtime dispose d’une gestion électronique de documents (GED). Découvrez cette fonctionnalité et d’autres toutes aussi stratégiques dans notre application web ou mobile.